Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Mathieu Henry, auto-entrepreneur français, ci-après « le Prestataire », et toute personne morale ou physique passant commande de la prestation Wine Shipment, ci-après « le Client ».

1. Le Prestataire

Mathieu Henry
Entrepreneur individuel — Auto-entreprise
SIRET : [À COMPLÉTER]
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Email : mathieu@wine-shipment.com

2. Objet de la prestation

Wine Shipment est une prestation sur-mesure consistant en l'adaptation, le déploiement et la mise en production d'une plateforme web de gestion de shipping orders, à partir d'une base technique éprouvée.

La prestation comprend :

• Un kickoff (visio 1-2 h) pour cadrer les besoins métier.
• L'adaptation visuelle (logo, charte) à l'identité du Client.
• La calibration des templates PDF des transporteurs utilisés par le Client.
• L'intégration des outils existants du Client (CRM, Excel, comptabilité).
• Un workshop de formation collectif (2 h).
• La documentation écrite remise au Client.
• Le déploiement en production sur l'hébergeur du Client.
• 30 jours de support post-livraison (corrections de bugs, ajustements mineurs).
• La remise du code source et le transfert de propriété intellectuelle au Client.

3. Tarif

Le tarif standard de la prestation est de 3 500 € HT.

Un tarif de lancement de 2 500 € HT est appliqué aux 5 premiers clients signataires, sur présentation d'un devis nominatif.

En vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n'est pas applicable au tarif annoncé.

Le tarif n'inclut pas :

• Les frais d'hébergement de la plateforme du Client (à sa charge, environ 5 à 15 €/mois).
• L'éventuelle maintenance évolutive après les 30 jours de support post-livraison (sur devis annuel).

4. Devis et acceptation

Toute commande fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est ferme et définitive à compter de la signature du devis et du versement de l'acompte.

5. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire, en deux échéances :

• Acompte de 30 % à la signature du devis.
• Solde de 70 % à la mise en production de la plateforme.

Toute facture impayée à échéance fera l'objet d'une mise en demeure. À défaut de paiement dans les 30 jours suivant cette mise en demeure, des pénalités de retard équivalentes au taux directeur de la BCE majoré de 10 points seront dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

6. Délai de livraison

La prestation est livrée en 6 semaines à compter de la signature du devis et de la réception de l'acompte. En cas de retard imputable au Prestataire, aucune pénalité ne sera appliquée mais le Prestataire s'engage à rattraper le retard sans surcoût.

Tout retard imputable au Client (retard dans la fourniture des assets, retours sur la sandbox, validation, etc.) suspend le délai global d'autant.

7. Propriété intellectuelle

À la mise en production et après paiement intégral, le Prestataire transfère au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le code source produit dans le cadre de la prestation.

Le Client devient propriétaire exclusif de sa plateforme et peut l'auto-héberger, la modifier, la confier à un autre développeur, sans aucune limitation et sans aucun lock-in.

Les bibliothèques tierces utilisées (Flask, Astro, Tailwind, etc.) restent soumises à leurs licences respectives (généralement open source).

8. Garanties

Le Prestataire garantit la conformité fonctionnelle de la plateforme livrée aux spécifications validées en kickoff. Tout bug fonctionnel signalé pendant les 30 jours suivant la mise en production est corrigé sans surcoût.

Aucune garantie n'est due en cas de modification du code par un tiers, de mauvaise utilisation, ou d'évolution de l'environnement technique du Client (changement d'hébergeur, mise à jour majeure d'OS, etc.) survenant après la livraison.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation effectivement facturée. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial) résultant de l'utilisation de la plateforme.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est soumis à la politique de confidentialité. Un Data Processing Agreement (DPA) peut être signé sur demande dans le cadre du déploiement chez le Client.

11. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toute information communiquée par le Client dans le cadre de la prestation. Cette obligation perdure 5 ans après la fin du contrat.

12. Litiges

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure contentieuse. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents.

Le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur de la consommation conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.

13. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.